RÈGLEMENTS DE PASSATION – PARTENARAIT ENTRE LA CCIP ET
ALC Montréal – Centre 540 

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE PASSATION 

(Applicables à toutes les versions du Test d’évaluation de français) 

Capacité à lire des phrases simples écrites en français
En s’inscrivant au Test d’évaluation de français, le candidat est conscient qu’il devra lire des phrases simples écrites en français et il atteste être en capacité à le faire.
Inscription au TEF Canada
Pour une inscription au TEF Canada, le candidat s’inscrit obligatoirement lors d’une même session :
•    aux épreuves de compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite et expression orale du test d’évaluation de français s’il souhaite déposer un dossier d’immigration auprès du gouvernement fédéral ;
•    aux épreuves de compréhension orale et expression orale du test d’évaluation de français s’il souhaite déposer un dossier d’accès à la citoyenneté.
Vérification de l’identité
Le jour de la session, le candidat communique au centre agréé, pour les besoins de vérification, une pièce d’identité avec photo et accepte d’être pris(e) en photo par un personnel du centre agréé, de signer sa présence aux épreuves et d’être enregistré pendant l’épreuve d’expression orale. Dans le cas du TEF pour le Canada, la pièce d’identité correspond à la pièce présentée au moment de l’inscription du candidat et à celle qui sera utilisée dans le cadre des démarches d’immigration ou d’accès à la citoyenneté au Canada. La photo et une des signatures collectées figureront sur l’attestation de résultats du candidat. Si une autre personne tente de se faire passer pour le candidat, cela est considéré comme une fraude pouvant entraîner l’exclusion de cette personne de la salle de test et l’interdiction pour le candidat inscrit de se présenter à nouveau au Test d’évaluation de français.
Le candidat accepte après la session, en cas de besoin de vérification par la CCI Paris Ile-de-France, de recopier un texte par écrit et d’être enregistré lors d’un entretien oral ou à passer une ou plusieurs épreuves de vérification. En cas de refus, la CCI Paris Ile-de-France pourra ne pas lui délivrer d’attestation de résultats et le candidat ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription.
Cas particulier du TEF Express : le TEF Express n’est pas concerné par ces modalités. Aucune photo ni signature ne sera demandée au candidat mais celui-ci est informé que ses résultats ne seront valides que s’il passe le test en personne, sans aide extérieure et sans utiliser d’autres supports (électronique, textuel) que ceux proposés par l’outil de passation.
Modification de l’état civil
Lors de la signature de sa présence aux épreuves, le candidat vérifie l’orthographe de son nom et de son prénom ainsi que la date de naissance correspondant à son inscription. Il signale à ce moment toute erreur éventuelle.
Si la modification demandée fait apparaître que le candidat a déjà passé une des épreuves dans un délai inférieur ou égal aux 30 jours précédant la session, l’attestation de résultats ne sera pas éditée et le candidat ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription. La CCI Paris Ile-de-France ne procèdera ultérieurement à aucune modification non signalée le jour du test et aucune correction ne pourra être effectuée une fois l’attestation de résultats communiquée. Respect des consignes d’organisation
Le candidat respecte les consignes d’organisation du centre agréé de passation. Il n’utilise aucun matériel personnel (sauf autorisation expresse de la CCI Paris Ile-deFrance pour les candidats nécessitant une adaptation des conditions de passation), ne conserve, ne reproduit par quelque moyen que ce soit et ne communique aucun matériel du test, ne cherche pas à communiquer avec les autres candidats pendant les épreuves, à accéder à leurs réponses ou à leur permettre d’accéder à ses réponses.
En cas de faute grave de la part d’un candidat (s’il perturbe la passation du test, s’il continue à copier sur un autre candidat malgré un premier avertissement, s’il communique ou tente de communiquer avec d’autres candidats, etc.), celui-ci s’expose à un renvoi immédiat de la salle d’examen.
En cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, le candidat ne recevra pas d’attestation de résultats au TEF, ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription et ne pourra plus se présenter au TEF.
Délivrance des résultats
Les seuls résultats valides sont ceux de l’attestation de résultats éditée par la CCI Paris Ile-de-France à l’issue du traitement de la session. Seuls les résultats des épreuves auxquelles le candidat est inscrit pour la session figurent sur l’attestation de résultats de la session. Cette attestation n’est éditée que si le candidat s’est présenté aux épreuves et qu’il n’y a pas eu d’anomalie constatée pendant le déroulement de la session et lors du traitement des réponses. Elle est valable pour une durée de deux années à compter de la date d’édition de l’attestation.
Quand elle le juge nécessaire, la CCI Paris Ile-de-France procède à des vérifications des documents de la session, ce qui peut entraîner, pour certains candidats, un délai supplémentaire dans la délivrance des attestations résultats. Si une attestation de résultats est éditée mais que la CCI Paris Ile-de-France constate a posteriori qu’il y a eu des irrégularités entourant la passation ou la correction des épreuves, elle est autorisée à en référer aux autorités ministérielles auprès desquelles le candidat pourra chercher à faire valoir son attestation de résultats.
Cas particulier du TEF Express : aucune attestation officielle ne sera remise au candidat, seul un courriel mentionnant ses résultats lui sera transmis.
Annulations et reports d’inscription
Toute inscription est ferme et définitive, sauf en cas d’annulation de l’inscription par la CCI Paris Ile-de-France. En cas d’absence non justifiée ou d’abandon, le candidat n’est pas remboursé, ni par le centre agréé ni par la CCI Paris Ile-de-France.
Respect du délai de carence
Le candidat ne peut présenter deux fois une même épreuve du test d’évaluation de français, toutes versions confondues, dans un délai de 30 jours. Si le candidat contrevient à cette règle, son inscription sera annulée.
Cas particulier du TEF Express : le délai de carence est de 6 mois entre deux passations.
Tentative de fraude
En cas de fraude, de falsification ou de perturbation du bon déroulement de la session du test constatée par le prescripteur, le centre agréé de passation ou la CCI Paris Ile-de-France, des sanctions sont prises par la commission disciplinaire de la CCI Paris Ile-de-France.
Pour le candidat, la sanction peut consister, selon le type de fraude ou de falsification, en une annulation du test ou éventuellement de l’attestation émise, et/ou en une interdiction de se présenter au test pour une durée fixée par la commission. La décision de la commission disciplinaire est communiquée au candidat fraudeur, au centre agréé de passation et au prescripteur.
Demande de recours
En cas d’anomalie ou dysfonctionnement grave lors de la passation, le candidat a la possibilité de déposer un recours auprès du Français des affaires. Un candidat peut formuler une demande de recours dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date d’édition de l’attestation de résultats.
La demande de recours est gratuite. Le candidat doit se connecter sur son compte Utilisateur où il lui sera proposé de déposer une demande. Elle est traitée dans un intervalle de 30 jours après réception de la demande.
La demande est traitée par Le français des affaires qui vérifie auprès du centre agréé et grâce aux enregistrements de l’épreuve d’expression orale les conditions de passation et la légitimité du recours. En cas d’anomalie ou dysfonctionnement grave constaté par Le français des affaires, il est proposé au candidat de repasser à titre gratuit l’ensemble des épreuves.
Une fois la procédure de recours entamée, les anciens scores du candidat, et donc son attestation, sont définitivement annulés, quelque soient les nouveaux résultats.
Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le candidat (nom, prénom, date de naissance, photo, signature, réponses au test et résultats au test, adresse mél, numéro et nationalité de la pièce d’identité) sont recueillies et conservées par la CCI Paris Ile-de-France pour une durée de 10 années.
En cas d’obtention du niveau TEF Canada requis, les données du candidat sont rendues accessibles aux autorités canadiennes. Si le candidat s’oppose à cette transmission ou s’il modifie ou s’il supprime des données, sa demande d’immigration ou de citoyenneté pourrait ne pas être traitée par les autorités canadiennes. Les données transmises aux autorités canadiennes seront traitées et conservées selon les lois canadiennes.
De manière générale, les données personnelles sont accessibles par les autorités gouvernementales des pays concernés qui utilisent le test d’évaluation de français dans le cadre de programme d’immigration ou d’accès à la citoyenneté dès lors qu’un candidat soumet une attestation de résultats dans le cadre d’une procédure administrative les concernant.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données et dans le cadre et les limites posés par ces textes, le candidat peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant
tef@cci-paris-idf.fr
ou, en cas de difficulté, le délégué à la protection des données à l’adresse :
cpdp@cci-paris-idf.fr
.
En dernier lieu il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.