Conditions générales

1. Conditions générales d’admissibilité
   • Les participants aux cours doivent être âgés de 16 ans et
2. Modalités de paiement
   • Les frais de cours en ligne sont payables lors de l’inscription. Ils peuvent être payés par carte de crédit (Visa/MC), Interac ou avec
   • Une place dans un cours n’est garantie qu’à partir du moment où le paiement complet pour groupe/ partiel pour les cours privés seulement, des frais de cours a été reçu.
3. Les frais de cours en promotion ( code promo ou offre durée limitée)

Les frais de cours annoncés en promotion pour une session sur le site web d'ALC Montréal sont les seuls frais valides.

• Cours promotionnels (groupe) :

1. Annulation : 5 jours ouvrés avant début du cours :

Remboursement du montant perçu moins 55$ Frais d’inscription.

1. 4 jours ou moins et une fois le cours commencé : aucun remboursement
2. Remboursements et frais d’annulation cours à tarifs réguliers
   • En cas d’annulation d’un cours en ligne / en présentiel par ALC Montréal, les étudiants ont droit à un remboursement complet des frais de
   • En cas d d’annulation d’un cours en ligne / présentiel par l’étudiant avant le début de la session :

-7 jours ouvrés ou + avant la date de début de la session aucune pénalité sur les frais de cours ne sera appliquée, toutefois les frais d’inscription d’un montant de 55$ ne sont pas remboursables.

-6 à 2 jours ouvrés avant le début de la session des frais de dossiers

de 150$ seront retenus sur le montant versé remboursable (frais d’inscription inclus)

- La veille du début de la session : 1 semaine de cours de groupe/ heures privés planifiées de la première semaine+ 10% de pénalité sur le montant total de la facture + frais d’inscription seront facturés et non remboursables.

4.3 Après la date du début de la session /le jour même

Tous les cours entre le premier jour de la session et le jour de réception de l’annulation par écrit doivent être payés (calculés au taux par heure pour les cours privés) Important :L’annulation par écrit doit inclure tous les documents requis selon le statut de l’étudiant .. Les cours auxquels l’étudiant est inscrit, inclus entre la date de début de cours et la date de réception de son annulation par écrit doivent être payés (calculés taux horaire pour les cours privés). La réduction éventuellement octroyée sur les frais de cours lors de l’inscription ne sera pas prise en considération en cas

d’annulation. En cas d’annulation le tarif horaire régulier pour les cours privés (voir facture), sera facturé et considéré comme taux de base pour la procédure d’annulation. Au cas échéant, la personne inscrite devra défrayée des frais supplémentaires. Une pénalité de 10% de frais d’administration ou (50$ si les frais dépassent ce montant) sera appliquée sur le solde à rembourser. Les frais d’inscription de 55$ payables lors de l’inscription sont non remboursables, si applicables. Ils seront appliqués en cas

d’annulation d’un cours en promotion.

Toute annulation doit se faire par écrit et être envoyée par email à

: sercom@alcmontreal.com

5. Classement / Taille des classes
   • La classification se fait à l’aide d’un test de classement par ALC Montréal en ligne
   • À l’exception des cours individuels et des petits groupes pour cours spécifiques. Nos cours ont un maximum de 8 Si un minimum de 3 étudiants n’est pas inscrit avant le début d’un cours, ALC Montréal se réserve le droit de transformer le cours en

classe semi-privé (2 personnes) ou privé ( 1 personne) et ce sans frais supplémentaires au tarif de groupe initialement offert à l‘étudiant au tarif régulier.

5.3 En cas de tarif promotionnel, (programmes offerts à rabais pour une période déterminée – code promo ou rabais instantané) ALC Montréal se réserve le droit d’annuler le cours si le nombre de participants est inférieur à 4 ou de réduire de 50% les heures de cours du programme tout en offrant le même curriculum de cours

6. Obligations des étudiants

Les étudiants sont tenus de respecter le règlement des cours et le règlement intérieur en vigueur à ALC Montréal.

Les étudiants doivent fournir les preuves de leur statut au Canada au moment de leur inscription.

En cas d d’utilisation de la lettre de confirmation de cours remise par ALC Montréal à l’étudiant à des fins d’obtention de visa, l’étudiant devra fournir la preuve écrite du refus de visa au moment de l’annulation .en cas contraire le dossier ne pourra pas être traité.

7. Responsabilité d'ALC Montréal / Cas de force majeure

La responsabilité d'ALC Montréal et ses employés se limite à la préméditation et à la grave négligence.

ALC Montréal n’est pas responsable de l’annulation de ses services linguistiques en cas de force majeure.

Terms and conditions

1. General conditions of eligibility
   • Course participants must be aged 16 and
2. Terms of payment
   • Online course fees are payable upon They can be paid by credit card (Visa / MC), Interac or with PayPal.
   • A place in a course is only guaranteed once full / partial payment for private lessons only, of the course fee has been
3. Course fees

The course fees advertised for a session on the ALC Montreal

website are the only valid fees. (

3.1.Promotional courses (group):

1. Cancellation: 5 working days before the start of the course: Refund of the amount received less $ 55 Registration
2. 4 days or less…………………………………….. and once the course has started: no refund (promotional rate)
3. Refunds and cancellation fees for regular programs
   • In the event of cancellation of an online course / face to face by ALC Montreal, students are entitled to a full refund of course
   • Before the start of the session:

• working days or more before the session start date no penalty on course fees will be applied, however the registration fee of $ 55 is not refundable.
• 6 to 2 working days before the start of the session, application fees of $ 150 will be deducted from the refundable amount paid (registration fees included)

4.3 After the start date of the session

All classes between the first day of the session and the day of receipt of the written cancellation must be paid (calculated at the rate per hour for private lessons). Note: Cancellation in writing must include all required documents according to your student status The courses in which the student is registered, included between the date of the course start and the date of receipt of his written cancellation must be paid (calculated hourly rate for private lessons). Any reduction granted on course fees upon registration will not be taken into consideration in the event of cancellation. In the event of cancellation, the regular hourly rate for private lessons (see invoice) will be invoiced and considered as the base rate for the cancellation procedure. If necessary, the registered person will have to pay additional costs. A penalty of 10% administration fee or

($ 50 if the fee exceeds this amount) will be applied to the balance to be reimbursed. The $ 55 registration fee payable upon registration is non-refundable, if applicable. They will be applied in the event of cancellation of a promotion course.

All cancellations must be in writing and sent by email to: sercom@alcmontreal.com

5. Classification / Class size
   • Classification is done using a placement test by ALC Montreal online
   • With the exception of individual lessons and small groups for specific Our courses have a maximum of 8 participants. If a minimum of 3 students are not registered before the start of a course, ALC Montreal reserves the right to transform the course into a semi-private (2 people) or private (1 person) class at no additional cost to the group rate initially offered to the student at the regular rate.

5.3 In the event of a promotional rate (programs offered at a discount for a fixed period – promo code or instant discount) ALC Montreal reserves the right to cancel the course if the number of participants is less than 4 or to reduce the course hours of the program while offering the same course curriculum

6. Obligations of students

Students are required to respect the course regulations and the internal regulations in force at ALC Montreal.

7. Liability of ALC Montreal / Force majeure

The liability of ALC Montreal and its employees is limited to premeditation and gross negligence.

ALC Montreal is not responsible for the cancellation of its language services in the event of force majeure.

ALC Montréal – 3565 Berri Suite 200 – Montréal QC H2L4G3

RÈGLEMENTS DE PASSATION – PARTENARIAT ENTRE LA CCIP ET
ALC Montréal – Centre 540 

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET DE PASSATION 

(Applicables à toutes les versions du Test d’évaluation de français) 

Capacité à lire des phrases simples écrites en français
En s’inscrivant au Test d’évaluation de français, le candidat est conscient qu’il devra lire des phrases simples écrites en français et il atteste être en capacité à le faire.
Inscription au TEF Canada
Pour une inscription au TEF Canada, le candidat s’inscrit obligatoirement lors d’une même session :
•    aux épreuves de compréhension écrite, compréhension orale, expression écrite et expression orale du test d’évaluation de français s’il souhaite déposer un dossier d’immigration auprès du gouvernement fédéral ;
•    aux épreuves de compréhension orale et expression orale du test d’évaluation de français s’il souhaite déposer un dossier d’accès à la citoyenneté.
Vérification de l’identité
Le jour de la session, le candidat communique au centre agréé, pour les besoins de vérification, une pièce d’identité avec photo et accepte d’être pris(e) en photo par un personnel du centre agréé, de signer sa présence aux épreuves et d’être enregistré pendant l’épreuve d’expression orale. Dans le cas du TEF pour le Canada, la pièce d’identité correspond à la pièce présentée au moment de l’inscription du candidat et à celle qui sera utilisée dans le cadre des démarches d’immigration ou d’accès à la citoyenneté au Canada. La photo et une des signatures collectées figureront sur l’attestation de résultats du candidat. Si une autre personne tente de se faire passer pour le candidat, cela est considéré comme une fraude pouvant entraîner l’exclusion de cette personne de la salle de test et l’interdiction pour le candidat inscrit de se présenter à nouveau au Test d’évaluation de français.
Le candidat accepte après la session, en cas de besoin de vérification par la CCI Paris Ile-de-France, de recopier un texte par écrit et d’être enregistré lors d’un entretien oral ou à passer une ou plusieurs épreuves de vérification. En cas de refus, la CCI Paris Ile-de-France pourra ne pas lui délivrer d’attestation de résultats et le candidat ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription.
Cas particulier du TEF Express : le TEF Express n’est pas concerné par ces modalités. Aucune photo ni signature ne sera demandée au candidat mais celui-ci est informé que ses résultats ne seront valides que s’il passe le test en personne, sans aide extérieure et sans utiliser d’autres supports (électronique, textuel) que ceux proposés par l’outil de passation.
Modification de l’état civil
Lors de la signature de sa présence aux épreuves, le candidat vérifie l’orthographe de son nom et de son prénom ainsi que la date de naissance correspondant à son inscription. Il signale à ce moment toute erreur éventuelle.
Si la modification demandée fait apparaître que le candidat a déjà passé une des épreuves dans un délai inférieur ou égal aux 30 jours précédant la session, l’attestation de résultats ne sera pas éditée et le candidat ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription. La CCI Paris Ile-de-France ne procèdera ultérieurement à aucune modification non signalée le jour du test et aucune correction ne pourra être effectuée une fois l’attestation de résultats communiquée. Respect des consignes d’organisation
Le candidat respecte les consignes d’organisation du centre agréé de passation. Il n’utilise aucun matériel personnel (sauf autorisation expresse de la CCI Paris Ile-deFrance pour les candidats nécessitant une adaptation des conditions de passation), ne conserve, ne reproduit par quelque moyen que ce soit et ne communique aucun matériel du test, ne cherche pas à communiquer avec les autres candidats pendant les épreuves, à accéder à leurs réponses ou à leur permettre d’accéder à ses réponses.
En cas de faute grave de la part d’un candidat (s’il perturbe la passation du test, s’il continue à copier sur un autre candidat malgré un premier avertissement, s’il communique ou tente de communiquer avec d’autres candidats, etc.), celui-ci s’expose à un renvoi immédiat de la salle d’examen.
En cas de tentative de fraude ou de fraude avérée, le candidat ne recevra pas d’attestation de résultats au TEF, ne pourra pas prétendre à un remboursement de son inscription et ne pourra plus se présenter au TEF.
Délivrance des résultats
Les seuls résultats valides sont ceux de l’attestation de résultats éditée par la CCI Paris Ile-de-France à l’issue du traitement de la session. Seuls les résultats des épreuves auxquelles le candidat est inscrit pour la session figurent sur l’attestation de résultats de la session. Cette attestation n’est éditée que si le candidat s’est présenté aux épreuves et qu’il n’y a pas eu d’anomalie constatée pendant le déroulement de la session et lors du traitement des réponses. Elle est valable pour une durée de deux années à compter de la date d’édition de l’attestation.
Quand elle le juge nécessaire, la CCI Paris Ile-de-France procède à des vérifications des documents de la session, ce qui peut entraîner, pour certains candidats, un délai supplémentaire dans la délivrance des attestations résultats. Si une attestation de résultats est éditée mais que la CCI Paris Ile-de-France constate a posteriori qu’il y a eu des irrégularités entourant la passation ou la correction des épreuves, elle est autorisée à en référer aux autorités ministérielles auprès desquelles le candidat pourra chercher à faire valoir son attestation de résultats.
Cas particulier du TEF Express : aucune attestation officielle ne sera remise au candidat, seul un courriel mentionnant ses résultats lui sera transmis.
Annulations et reports d’inscription
Toute inscription est ferme et définitive, sauf en cas d’annulation de l’inscription par la CCI Paris Ile-de-France. En cas d’absence non justifiée ou d’abandon, le candidat n’est pas remboursé, ni par le centre agréé ni par la CCI Paris Ile-de-France.
Respect du délai de carence
Le candidat ne peut présenter deux fois une même épreuve du test d’évaluation de français, toutes versions confondues, dans un délai de 30 jours. Si le candidat contrevient à cette règle, son inscription sera annulée.
Cas particulier du TEF Express : le délai de carence est de 6 mois entre deux passations.
Tentative de fraude
En cas de fraude, de falsification ou de perturbation du bon déroulement de la session du test constatée par le prescripteur, le centre agréé de passation ou la CCI Paris Ile-de-France, des sanctions sont prises par la commission disciplinaire de la CCI Paris Ile-de-France.
Pour le candidat, la sanction peut consister, selon le type de fraude ou de falsification, en une annulation du test ou éventuellement de l’attestation émise, et/ou en une interdiction de se présenter au test pour une durée fixée par la commission. La décision de la commission disciplinaire est communiquée au candidat fraudeur, au centre agréé de passation et au prescripteur.
Demande de recours
En cas d’anomalie ou dysfonctionnement grave lors de la passation, le candidat a la possibilité de déposer un recours auprès du Français des affaires. Un candidat peut formuler une demande de recours dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date d’édition de l’attestation de résultats.
La demande de recours est gratuite. Le candidat doit se connecter sur son compte Utilisateur où il lui sera proposé de déposer une demande. Elle est traitée dans un intervalle de 30 jours après réception de la demande.
La demande est traitée par Le français des affaires qui vérifie auprès du centre agréé et grâce aux enregistrements de l’épreuve d’expression orale les conditions de passation et la légitimité du recours. En cas d’anomalie ou dysfonctionnement grave constaté par Le français des affaires, il est proposé au candidat de repasser à titre gratuit l’ensemble des épreuves.
Une fois la procédure de recours entamée, les anciens scores du candidat, et donc son attestation, sont définitivement annulés, quelque soient les nouveaux résultats.
Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le candidat (nom, prénom, date de naissance, photo, signature, réponses au test et résultats au test, adresse mél, numéro et nationalité de la pièce d’identité) sont recueillies et conservées par la CCI Paris Ile-de-France pour une durée de 10 années.
En cas d’obtention du niveau TEF Canada requis, les données du candidat sont rendues accessibles aux autorités canadiennes. Si le candidat s’oppose à cette transmission ou s’il modifie ou s’il supprime des données, sa demande d’immigration ou de citoyenneté pourrait ne pas être traitée par les autorités canadiennes. Les données transmises aux autorités canadiennes seront traitées et conservées selon les lois canadiennes.
De manière générale, les données personnelles sont accessibles par les autorités gouvernementales des pays concernés qui utilisent le test d’évaluation de français dans le cadre de programme d’immigration ou d’accès à la citoyenneté dès lors qu’un candidat soumet une attestation de résultats dans le cadre d’une procédure administrative les concernant.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données et dans le cadre et les limites posés par ces textes, le candidat peut exercer son droit d’accès aux données le concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant
tef@cci-paris-idf.fr
ou, en cas de difficulté, le délégué à la protection des données à l’adresse :
cpdp@cci-paris-idf.fr
.
En dernier lieu il peut déposer une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.